Communication ou consultation du dossier médical

Conformément à la loi relative aux droits des malades, à la qualité du système de santé du 4 mars 2002 et au décret 2002-637 du 29 avril 2002, vous pouvez accéder à votre dossier médical.

Si vous avez été hospitalisé, venu en consultation ou actuellement hospitalisé.e, vous pouvez obtenir la communication de votre dossier médical conformément à la réglementation en adressant une demande écrite, précisant votre date de naissance, vos coordonnées (postales, téléphoniques et email), le service impliqué et en joignant à votre courrier tous les justificatifs nécessaires. Celle-ci est à envoyer à l’adresse suivante :

Centre Hospitalier Sainte-Marie
33 rue Gabriel Péri
63037 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

La demande doit préciser le mode de consultation : sur place (gratuite) ou par délivrance de copies (frais laissés à la charge du patient comprenant le coût de la reproduction et le cas échéant de l’envoi des documents).

Le médecin qui a donné les soins peut recommander la présence d’une tierce personne au moment de la réception des informations. Pour les mineurs, seuls les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander l’accès au dossier de leur enfant sous réserve que le mineur n’ait pas souhaité garder le secret à l’égard de ses parents sur un traitement ou une intervention dont il a fait l’objet (Art R 111-6 CSP).

Dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques sans consentement, la consultation des informations concernant le patient peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le patient en cas de risques d’une gravité particulière. En cas de refus par le patient, la Commission départementale des soins psychiatriques est saisie ; son avis s’impose tant à l’établissement qu’au patient et interviendra dans un délai de 2 mois.

A compter de votre dernier séjour, l’établissement conservera votre dossier pendant 20 ans. (Article R 1112-7 du Code de la Santé Publique).