La personne de confiance

Article L1111-6 du Code de la Santé Publique
La possibilité de désigner une personne de confiance a été instaurée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. La personne de confiance pourra, selon vos souhaits :
– vous accompagner pour toutes les démarches dans l’hôpital,
– vous assister lors des entretiens médicaux pour vous aider à exprimer vos choix et vos décisions.
Cette désignation, par écrit, doit être cosignée par la personne désignée, sur un document fourni par le CHSM.
Lors de votre hospitalisation, cette désignation de personne de confiance vous sera proposée par l’équipe soignante. Il vous sera également demandé d’indiquer la personne à prévenir en cas de besoin. Celle-ci peut être distincte de la personne de confiance.

Les directives anticipées

Art L1111-11 du Code de la Santé Publique
Les directives anticipées sont un écrit par lequel la personne majeure fait connaître ses souhaits pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté (inconscience, coma, troubles intellectuels acquis sévères…) et notamment autour de la question de sa fin de vie (conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt, ou du refus de traitement ou d’actes médicaux). Elles sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen par la personne elle-même.
Il est important que la personne, lors de son hospitalisation, indique l’existence de ces directives anticipées au médecin afin de les intégrer au sein du dossier médical.
Les directives anticipées prévalent sur tout autre avis non-médical, y compris celui de la personne de confiance ou de la famille.

Elles s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Dans ces cas, la décision de ne pas appliquer les directives anticipées est prise à l’issue d’une procédure collégiale. La décision collégiale est inscrite dans le dossier médical et la personne de confiance ou à défaut, la famille ou les proches en sont informés.

Retrouver sur le site de la Haute Autorité de Santé (HAS) un guide intitulé “pourquoi et comment rédiger mes directives anticipées” et des modèles d’expression de vos directives anticipées avec un formulaire en fin de livret si vous souhaitez les rédiger.